Projet de réorg Villeurbanne : tract en circulation dans les services

Publié le par CGT Poste Villeurbanne PPDC




ACCORD REORGANISATION DISTRI VILLEURBANNE PPDC : POURQUOI NOUS NE SIGNONS PAS EN L’ETAT

 

 

 

   

La direction a présenté un scénario (soumis à accord) dans lequel elle affirmait qu’elle s’engageait à ne pas appliquer de délai de prévenance (nouveauté de la loi du 20 août 2008) concernant les repos de cycle. Nous nous sommes engagés à signer cet accord si cela apparaissait clairement dans celui-ci.

Dans le texte d’accord présenté par la Poste, faisant foi devant les Prud’hommes et l’Inspection du Travail, s’il n’y a effectivement pas de mention de délai de prévenance, il est cependant fait référence aux « articles L.3122-1 et suivants » du code du travail et donc à « l’article L.3122-2 », modifié par la loi du 20 août 2008 :

 

 

 

Si on s’en réfère à ces articles  et particulièrement à l’article L.3122-2  :


 

 

 « Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours. »

 

 


Ainsi, sauf précision dans l’accord, par défaut, le délai de prévenance est de 7 jours. Nous pensons donc que la Poste est en mesure, conformément à la loi, de stipuler clairement dans le texte de l’accord que :

 

-         Soit elle s’engage à ne pas user de son droit au délai de prévenance

-         Soit elle s’engage à notifier un délai de prévenance de 365 jours.

 


A ce jour la Poste s’est refusée à cette possibilité, préalable évident à notre signature. Pourquoi ?

 

 




A noter que depuis, la direction a proposé d'inscrire dans le texte de l'accord les conditions d'un délai de prévenance de 30 jours. Ce qui n'est encore pas conforme avec ses engagements initiaux.



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