Projet de loi la Poste en S.A. : réaction de la CGT FAPT
Communiqué de Presse de la Fédération CGT FAPT Montreuil, le 16 juin 2009
L’Etat revient à la charge pour transformer La Poste en société anonyme et la privatiser.
Le Ministre chargé de l’industrie, Luc Châtel, a présenté ce jour le projet de loi de changement de statut de La Poste en Société Anonyme et le calendrier prévu par le gouvernement.
Il confirme la volonté de passage en force par la procédure d’urgence (passage au sénat en octobre et au parlement en novembre) avec l’objectif de changement de statut de La Poste dès le 1er janvier 2010 et l’ouverture de son capital en 2011.
Cette précipitation va à l’encontre des exigences de débat démocratique qu’appelle un tel dossier. Les usagers et les élus, aux cotés des postiers, n’ont eu de cesse depuis l’annonce le 4 juillet 2008 de la volonté de privatisation de la Poste de témoigner leur attachement au service public postal au regard de la place essentielle qu’il occupe dans la vie économique, politique sociale et culturelle.
La population ne peut être aujourd’hui écartée de choix déterminants pour l’avenir.
Aucune décision ne peut être prise sans qu’elle donne son avis, notamment par la tenue d’un référendum.
Elle réaffirme que ni les directives européennes, ni la situation financière de La Poste ne justifient que le gouvernement change le statut de l’entreprise et ouvre son capital quelle qu’en soit la forme.
D’expérience, les salariés savent qu’ouverture de capital est toujours synonyme de privatisation, de recherche de rentabilité financière au détriment du service public et des personnels.
Un étude récente d’UNI, l’internationale syndicale à laquelle sont affiliés la CGT, la CFDT et FO démontre clairement que la théorie économique en faveur de la libéralisation du secteur postal ne tient pas la route. En effet, il y a peu de concurrence sur les marchés postaux libéralisés, les nouveaux arrivants obtenant de 0,1% à 10% des parts de marchés.
Par ailleurs, pour financer le développement du service public postal, il n’y a pas lieu de recourir à des financements externes. La CGT propose que L’Etat paye d’abord ses dettes à La Poste liées au financement des missions de service public postal (cela représente l’équivalent de 800 millions par an) ce qui permettrait de financer les investissements nécessaires et de développer les coopérations mutuellement avantageuses plutôt que de promouvoir des acquisitions externes qui contribuent à la financiarisation .
La CGT appelle à l’élargissement de la mobilisation unitaire pour que le gouvernement renonce à tout projet de privatisation de La Poste et pour que cette dernière cesse de mettre à mal le service public (fermetures de bureaux, remise en cause de la distribution 6 jours sur 7 du courrier, du J +1) et d’aggraver les conditions de vie et de travail des personnels par le biais de réorganisations incessantes.
Elle se félicite en ce sens de la réunion des organisations syndicales de La Poste décidée le 18 juin et de l’assemblée générale le 24 juin du comité national « contre la privatisation de la Poste, pour un débat public et pour un référendum sur le service public postal ».
La CGT propose sans attendre de faire du 24 juin, jour où la Poste compte "expliquer" le projet de loi aux OS une première journée de sensibilisation des postiers au travers de la signature de la pétition nationale qu’elle met à leur disposition. Elle propose également de remettre les premières signatures recueillies à l’occasion du CA de La Poste le 29 juin.
Nul doute que postiers , usagers et élus sont en capacité aujourd’hui d’imposer la prise en compte de leurs exigences comme ils ont su le faire en obligeant une première fois le gouvernement à reporter le vote de son projet initialement prévu avant l’été.
Source : Le Figaro
« La Poste: la CGT veut un référundum
La fédération CGT des Postes a réclamé aujourd'hui un référendum d'initiative populaire sur l'avant-projet de loi prévoyant de transformer la Poste en société anonyme, en disant craindre que l'actionnariat public puisse devenir privé dans le cadre d'une seconde étape de la réforme. "Nous sommes favorable à l'organisation d'un référendum d'initiative populaire, même si le problème est que les textes d'application de la réforme constitutionnelle de 2008 ne sont pas publiés", a déclaré Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la CGT-Poste, premier syndicat de la Poste, lors d'une conférence de presse à Paris.
L'Assemblée nationale avait décidé le 22 mai, à l'unanimité des groupes politiques, d'instaurer un référendum d'initiative populaire, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle. "L'Etat pourra dans un second temps changer l'actionnariat de La Poste comme il l'a fait pour France Télécom où il ne détient plus que 27% du capital après avoir donné dans un premier temps la garantie qu'il restera majoritaire", a déclaré Mme Duynslaeger.
"En 1996, l'opérateur public (de télécommunications) avait en été transformé en société anonyme, en vue d'une ouverture du capital, réalisée en 1997", a rappelé la CGT dans un mémorandum d'une trentaine de pages remis à la presse aujourd'hui.
L'intersyndicale CGT-Sud-CFDT-FO-CFTC-CGE se réunira demain (jeudi 18 juin 2009) à 17H30 au siège de la CFDT.
Le comité national contre la privatisation de La Poste, qui rassemble une cinquantaine d'associations et partis politiques, dont le Parti radical de gauche, le Parti socialiste et le Parti communiste, se réunira lui le 24 juin.
Le conseil des ministres devrait examiner le 27 juillet le projet de loi de transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics, pour le transmettre ensuite au Parlement, a annoncé hier le secrétaire d'Etat à l'Industrie, Luc Chatel. »