Accord relatif au développement professionnel des facteurs

Le présent accord est conclu entre les parties :

§ La Direction du Courrier de La Poste représentée par Monsieur Raymond Redding en sa qualité de Directeur Général délégué, Directeur du Courrier, d’une part,

§ D’autre part, les organisations syndicales suivantes :

- CFTC

- FO

- CGC

- UNSA

- CFDT

PREAMBULE

Cet accord sur le développement professionnel des facteurs s’inscrit dans une volonté de valoriser et de consolider le métier de facteur. Il ne constitue pas, de la part des organisations syndicales signataires, une approbation explicite ou implicite des projets d’organisation de la Direction du Courrier.

En revanche, dans le prolongement des « accords de Vaugirard », les parties considèrent qu’il convient d’assurer le développement professionnel des personnels de la distribution, qu’il s’agisse de promotion (notamment par des perspectives de carrière vers la classe II), de formation, d’évolution professionnelle, d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail, d’insertion des personnels handicapés et des personnes à aptitude réduite, en s’inscrivant, en outre, dans une démarche globale de développement durable.

C’est l’objet du présent accord qui vise à pérenniser le métier de facteur et à en améliorer l’exercice.

Article 1 – Portée de l’accord

Cet accord s’applique à tous les facteurs de La Poste affectés à la distribution quel que soit leur statut, fonctionnaire ou salarié, ou leur quotité de travail. Le présent accord se décline en 10 ENGAGEMENTS détaillés à l’article 2.

Article 2 - ENGAGEMENTS

ENGAGEMENT N° 1 : Développement de carrière et promotion

La promotion des facteurs sur leur métier sera favorisée.

A ce titre, d’ici à 2010, ces personnels se verront proposer au moins 37.000 promotions à la distribution sur les niveaux I.3, II.1, II.2 et II.3.

Ces promotions s’ajoutent aux autres opportunités de promotion offertes aux facteurs en dehors de leur métier actuel et ce jusqu’à la classe IV.

Ces promotions, qui permettront aux personnels concernés de renforcer encore leur professionnalisme, se déclineront à raison d’environ 9.000 en 2007, 9.000 en 2008, 11.600 en 2009 et 7400 en 2010.

D’ici à 2010, date du terme de l’accord, au moins 55 % des facteurs actuellement I.2 auront ainsi bénéficié d’une promotion. Ces promotions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la promotion signé à La Poste le 6 juin 2006 et s’entendent hors effets des reclassements inter-métiers.

ENGAGEMENT N° 2 : Amélioration de la structure fonctionnelle

Par cohérence avec l’engagement numéro 1 précité de l’article 2 du présent accord, la structure fonctionnelle du métier de facteur sera renforcée sur la même période.

Ainsi, au terme de celle-ci, au moins 50 % des postes de travail de la classe I seront placés sur un niveau I.3.

Par ailleurs, au moins 20 % des facteurs seront positionnés en classe II. Parmi ces derniers 1.500 seront placés en II.3.

Au terme de l’accord, plus de 75 % des facteurs actuellement en fonction à La Poste seront positionnés sur un niveau I.3 et au-delà.

Le taux d’encadrement sera maintenu et un chantier sera ouvert sur la valorisation de l’encadrement. Au terme de l’accord, une nouvelle négociation sera ouverte sur le pyramidage des fonctions à la distribution.

ENGAGEMENT N° 3 : Renforcement de la formation

Dès 2007, tous les facteurs se verront proposer un jour supplémentaire par an de formation à la charge de l’entreprise, en sus des dispositifs existants, au rythme et dans le cadre du déploiement du programme.

ENGAGEMENT N° 4 : Amélioration des conditions de travail

Un chantier de négociation sur l’amélioration des conditions de travail sera ouvert nationalement au plus tard le 1^er mars 2007.

Il traitera de l’ensemble des questions relatives aux équipements fournis aux facteurs en s’attachant au respect des principes de l’ergonomie lors des choix et de l’installation des matériels les concernant, de leur tenue, de leurs conditions d’accueil dans les établissements au plan organisationnel et matériel. Ce chantier sera déployé territorialement dans chaque DOTC.

ENGAGEMENT N° 5 : Renforcement de la santé au travail

D’ici au 1^er juin 2007, dans le prolongement des « accords de Vaugirard », un chantier national de négociation sera ouvert pour l’amélioration de la santé au travail. Il traitera notamment des difficultés spécifiques à l’exercice de la fonction de facteur (liées notamment à la charge et aux régimes de travail) en s’appuyant sur les expertises nécessaires, et du meilleur suivi de la santé au travail des facteurs de plus de 50 ans ou exerçant leur métier depuis plus de 15 ans.

ENGAGEMENT N° 6 : Prise en compte du handicap et de l’aptitude réduite

Nonobstant la mise en œuvre, au Courrier, de l’accord signé à La Poste sur le handicap et les inaptitudes le 28 avril 2004, un chantier national de négociation sera ouvert d’ici au mois de juillet 2007 sur l’intégration des handicapés et des personnels à aptitude réduite dans les équipes de facteurs. Ce chantier sera déployé dans chaque DOTC. La mise en œuvre de ces actions sera prise en compte dans les CAP des DOTC.

ENGAGEMENT N° 7 : Normes et cadences

Une concertation nationale sur les normes et cadences à la distribution sera organisée avec les organisations syndicales dans le cadre de la CDSP. Une première réunion de la CDSP nationale sera organisée sur ce point au plus tard en juin 2007.

Chaque réorganisation ou accompagnement des tournées de facteurs devra donner lieu, territorialement et a priori, à un échange-information avec les organisations syndicales représentatives au niveau national sur les modalités de calcul de la durée des tournées et, notamment, sur les conditions d’utilisation des marges d’appréciation locale.

ENGAGEMENT N° 8 : Temps d’habillage et de déshabillage

Une négociation nationale sera ouverte au Courrier avant le 1^er mars 2007 sur la prise en compte des temps d’habillage et de déshabillage. Elle intégrera l’analyse des temps de pause et forfaitaires préexistants.

ENGAGEMENT N° 9 : Vente des quartiers

Le maintien de la vente des quartiers aux facteurs dans les conditions actuelles est garanti. Celle-ci sera élargie à l’ensemble des personnels de la classe I. En outre, une étude sera conduite sur l’abaissement de la quotité minimale de travail pour l’accès à la vente de quartiers. Les conclusions de cette étude devront être présentées aux parties signataires avant le 1^er juillet 2007.

ENGAGEMENT N° 10 : Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle devra, dans le cadre de l’accord signé sur cette question à La Poste le 4 avril 2005, être prise en compte dans la mise en œuvre des engagements numéros 1 à 9 du présent accord.

Les organisations syndicales représentatives au niveau national se verront présenter annuellement un rapport sur ce point et sur le taux de féminisation à la distribution.

Article 3 – Commission de suivi

Une commission de suivi nationale du présent accord est instituée. Composée de représentants des organisations signataires elle veillera à la bonne mise en œuvre du présent accord et à ce titre se verra communiquer, sur simple demande, l’ensemble des éléments de nature à préciser les conditions d’exécution des engagements pris.

Elle s’appuiera, dans ses travaux, sur les rapports établis systématiquement par les commissions de suivi territoriales mises en place dans les mêmes conditions dans chaque DOTC. Ces commissions pourront se réunir à la demande de la Direction du Courrier ou d’une organisation syndicale signataire.

Article 4 – Garant de la mise en oeuvre

La Direction du Courrier est garante de la mise en œuvre du présent accord. Elle en assurera le suivi et transmettra, dans le cadre de l’article 9 supra, tous les éléments utiles aux parties.

Article 5 – Déclinaison territoriale

Le présent accord pourra être décliné territorialement, parallèlement au déploiement du programme, dans les territoires sans remettre en cause les engagements pris dans le cadre national qui en sont par nature le socle de mise en oeuvre. Pour ce faire, les territoires disposeront de marges de manœuvre locales.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable dès sa signature en l’absence d’opposition majoritaire. Il est valable, sauf dénonciation ou modification préalable dans les conditions définies à l’article 7 infra, jusqu’au 31 décembre 2010.

Article 7 – Modification ou dénonciation

Dans le cadre de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, le présent accord pourra être modifié par avenant à l’initiative de l’une au moins des parties. Il pourra, dans les mêmes conditions être dénoncé selon les modalités prévues par l’accord national précité du 21 juin 2004. Les parties s’obligeraient alors à une nouvelle négociation.

Article 8 – Affichage et communication

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Tout salarié peut, à sa demande, consulter ou se faire délivrer une copie du présent accord en s’adressant au Directeur de son établissement.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétents.

Fait à Paris, le 19 janvier 2007 en …… exemplaires originaux, dont deux pour la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, un pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et un pour chaque signataire.