Arrêts maladie, ASA Villeurbanne PPDC : procédures (doc direction)

Petite précision de notre part :

Les règles applicables aujourd'hui

Le nouvel article L. 323-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit désormais que le bénéficiaire des indemnités journalières doit respecter les heures de sortie autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la haute autorité de santé. Il s'agit du décret du 12 SEPTEMBRE 2007 qui a été codifié dans la partie règlementaire du Code de la Sécurité Sociale à l'article R.323-11-1 dudit Code qui dispose :

"Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées,

- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent "à son domicile de 9 H à 11 H et de 14 H à 16 H, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant."

Aussi, la possibilité qui est offerte au médecin traitant de prescrire des sorties libres constitue une dérogation. Elle doit rester exceptionnelle et être justifiée médicalement.