Compte Epargne Temps (nouvelles règles et position de la CGT)

Source : La Poste

Paiement de jours de repos déposés sur le CET

Un accord a été conclu le 18 décembre par La Poste avec les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC et FO. Il permettra aux postiers détenteurs d’un Compte Epargne Temps d'accéder à de nouvelles modalités de monétisation des jours de repos déposés.

La Poste et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC et FO ont signé le 18 décembre un avenant* à l'accord sur le compte épargne temps (CET) du 7 juillet 2000. Cet avenant permet d'assouplir et d'élargir à tous les postiers, fonctionnaires, contractuels et agents contractuels de droit public, la monétisation des jours de repos déposés sur un CET, à l'exclusion des congés annuels (CA)**.

L'accord offre 3 possibilités de monétisation que les postiers peuvent cumuler, sous certaines conditions.

La 1ère mesure s'applique aux jours de repos accumulés sur un compte épargne temps à la date du 31 décembre 2007. La demande d'indemnisation pourra porter sur la moitié de ces jours au plus et devra être réalisée avant le 31 mars 2009.

L'indemnisation de ces jours inscrits au 31 décembre 2007 est fixée, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, par jour de repos, à 65 euros brut pour la classe I, 80 euros brut pour la classe II et jusqu'au niveau III.1 et 125 euros brut pour les niveaux III.2 et III.3 ainsi que pour la classe IV. Pour les salariés, l'indemnité est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la demande de monétisation.

Les postiers titulaires d'un CET pourront également opter pour deux autres possibilités de monétisation qui sont mises en place à partir du 1er janvier prochain. D'une part, ils pourront demander, une fois par an, la monétisation d'au plus 12 jours de repos inscrits sur leur CET. D'autre part, ils pourront, dans certaines conditions (mariage, PACS du bénéficiaire, démission, départ en retraite, acquisition d'une résidence principale, création d'une entreprise, etc.) opter pour la monétisation de la totalité de leur CET.

Dans ces 2 derniers cas, l'indemnisation sera calculée pour tous les postiers sur la base du salaire perçu au moment de la demande de monétisation.

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* Cet accord sera valide si les organisations syndicales non signataires ne font pas valoir leur droit d'opposition dans un délai de 8 jours.

** Les jours de repos déposés sur le CET et pouvant donner lieu à une indemnisation sont :

- les repos compensateurs (RC)
- les repos compensateurs de remplacement (RCR)
- les repos compensateurs obligatoires (RCO)
- les repos compensateurs exceptionnels (RCE)
- les contre partie obligatoire en Repos (COR)
- les jours de repos supplémentaires (JRS)
- les repos exceptionnels (RE)
- les bonifications

Les congés annuels (CA) ne peuvent pas être monétisés.

Position de la CGT :

DECLARATION DE LA CGT A LA PLENIERE DU 18 DECEMBRE 2008 SUR L’AVENANT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Nous voilà de nouveau réunis pour un avenant sur le CET.

Ce nouvel avenant est dans la lignée du précédent, puisque loin de l’orientation initiale du CET, il vise essentiellement à la monétisation des jours de repas obtenus parce que le postier a travaillé au delà de la durée hebdomadaire de travail réglementaire.

La CGT, qui n’a jamais été enthousiaste vis à vis du CET, ne peut que condamner cette dérive du CET. Dérive qui n’est peut-être pas finie.

Ce nouvel avenant remet en cause la durée hebdomadaire de travail au même moment où le Parlement Européen étudie les dispositifs visant à faire travailler les salariés jusqu’à 65 heures hebdomadaires. Orientations de la commission européenne combattues par l’ensemble des organisations syndicales regroupé au sein de la CES.

Il est l’application à la Poste du concept « travailler plus pour gagner plus » qui va totalement à l’encontre du sens de l’histoire.Ce concept est d’ailleurs totalement dogmatique, puisqu’il prouve, dans cette période de crise économique, qu’il est accélérateur de chômage. N’en déplaise aux dirigeants de la Poste, le dogmatisme est plus présent de leur côté, que de celui des organisations syndicales contrairement à ce qu’ils annoncent souvent.

Pour la CGT, la réponse aux attentes des salariés ne passent pas par ce type de dispositifs mais par une augmentation généralisée des salaires sur la base d’un SMIC à 1600€.

La CGT revendique des horaires de travail ne dépassant 35 heures hebdomadaire avec 2 jours de repos consécutifs, voire moins pour les horaires décalés de nuit ou atypiques.Le sens de l’histoire étant d’aller le plus rapidement vers les 32 heures.

De plus les forfaits, non revalorisés en 2008, sont inférieurs au coût d’une journée travaillée et encore plus à une journée faite en heure supplémentaire ce qui est finalement le cas.

La CGT ne signera naturellement pas à cet avenant.

Par ailleurs la CGT ne peut que dénoncer la promptitude de la Poste à appliquer ce décret alors que nous sommes toujours en attente de décret sur le CHS-CT et sur celui de la protection des postiers contractuels ayant un mandat de représentant du personnel.

De la même manière nous avons été réunis l’an dernier pour les conséquences de la loi TEPA sur le CET mais pas quand il s’agit de supprimer des RC.

Dans le même ordre, vous nous recevez sur un des aspects de la loi du 20 août 2008, mais il n’y a eu aucune négociation sur l’ensemble de cette loi au niveau national. Par contre les CDSP locales sont nombreuses.

De même, il n’y a eu aucune réunion à la DC et au contraire, celle-ci s’empresse d’appliquer les nouvelles règles sur le temps de travail dans les nouvelles organisations des services, et ceci sur la base du code du travail à minima. Tout cela sans respecter les règles du dialogue social à la Poste et la réglementation à priori toujours en vigueur.

Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT

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Pour voir l'ancien texte d'accord sur le Compte Epargne Temps, cliquez ici