L'Etat manque à ses devoirs de service public : revue de presse
Vu dans la presse (source : Le Monde) :
« Les obligations de service public coûtent à La Poste 816 millions d'euros, après compensation de l'Etat
La signature du contrat de service public entre La Poste et l'Etat, prévue mardi 22 juillet, revêt cette année une importance particulière, alors que le gouvernement envisage d'ouvrir le capital de l'entreprise publique, en 2009. Ce document, conclu pour les années 2008-2012, ne se contente pas de définir les obligations de La Poste en matière de service public jusqu'en 2012. Il en calcule aussi le coût, et donne une idée de ce que l'Etat est prêt à compenser, même si les ajustements précis sont renvoyés à la négociation.
Cette question est délicate, dans le contexte de disette budgétaire : il s'agit de soutenir la compétitivité de l'opérateur postal, dans la perspective de la libéralisation du marché en 2011, sans solliciter les finances publiques. D'après le contrat que s'apprêtent à signer, mardi, la ministre des finances Christine Lagarde et le président de La Poste Jean-Paul Bailly, l'entreprise subit aujourd'hui, après compensation de l'Etat, un déficit de 816 millions d'euros au titre de ses missions publiques.
La mission d'aménagement du territoire, qui consiste à "maintenir, sur tout le territoire, un niveau important d'accessibilité aux services postaux", est l'une des plus coûteuses, avec un déficit de 255 millions d'euros. L'aide de 144 millions dont bénéficie La Poste – sous la forme d'un abattement fiscal versé à un fonds de péréquation - ne lui permet pas de compenser les charges liées à cette mission. La règle établissant que "90 % au moins de la population doit se trouver à moins de 5 kilomètres et moins de 20 minutes des plus proches points de contacts postaux" (bureaux ou points poste), représente un surcoût de 399 millions.
Le nouveau contrat prévoit que l'Etat "s'engage à trouver des solutions garantissant la stabilité du financement du fonds postal de péréquation territoriale". En contrepartie, La Poste devra faire en sorte que "d'ici fin 2010 et dans les 1 000 plus grands bureaux où se concentrent les difficultés liées à l'attente, (...) les opérations simples puissent être réalisées en moins de 5 minutes (...) et le temps moyen d'attente ramené à moins de 8 minutes". L'entreprise pourra continuer "d'adapter son réseau", et trouver "de nouvelles formes de partenariat".
AMÉLIORER LES PERFORMANCES
En marge de l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse – "six jours par semaine, sur tout le territoire (...) à un prix abordable" – représentent aussi un gros poste de dépenses. Si l'on retire d'une facture totale de 715 millions d'euros les 242 millions d'aide versés chaque année, depuis quatre ans, par l'Etat, le déficit finalement supporté par La Poste s'élève à 473 millions.
Dans l'attente d'une refonte du système actuel d'aide publique à la presse, annoncée pour le 1er janvier 2009 sur la base du rapport Schwartz, du nom de son auteur, conseiller à la Cour des comptes, l'Etat promet d'"apporter une contribution adaptée au transport de presse (...) en considérant spécifiquement la situation de la presse d'information politique du fait de sa contribution au pluralisme du débat démocratique". En échange, il exhorte La Poste à améliorer ses performances "en matière de gestion, d'organisation et d'industrialisation du service de l'acheminement et de la distribution de la presse".
Vient ensuite la mission d'accessibilité bancaire, qui oblige La Poste à "proposer des services au plus grand nombre, notamment le Livret A". Alors que la possibilité de le proposer est sur le point d'être généralisée à toutes les banques, et que, révèle le contrat, "le déficit lié à l'activité Livret A a atteint 88 millions d'euros en 2006", l'Etat s'engage à verser à La Banque Postale "une rémunération complémentaire destinée à compenser les coûts liés à (sa) mission spécifique". Sur 21,7 millions de livrets, 12 millions ont un solde inférieur à 150 euros. Ils représentent 0,7 % des encours mais la moitié des coûts de gestion.
Enfin, le service universel postal – l'obligation de distribuer le courrier six jours sur sept au même tarif –, reste équilibré grâce au dernier monopole dont jouit encore La Poste sur le courrier de moins de 50 grammes. Lorsque cet avantage tombera, en 2011, l'Etat instaurera "un dispositif permettant d'assurer un financement du service universel pérenne".
Récemment consultée sur ce contrat, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPpce) a émis un avis positif. Mais elle l'a assorti d'une mise en garde contre "des engagements incertains de l'Etat pour compenser les missions de service public". Le régulateur estime, s'agissant de la presse, que "la prise en charge insuffisante par l'Etat de l'aide au pluralisme du débat démocratique, qui relève de ses missions, ne doit pas être supportée par La Poste". »
Vu dans la presse (source : AFP, Challenges)
« La Poste redéfinit avec l'Etat ses missions de service public
La Poste signera mardi avec l'Etat un contrat de service public pour 2008-2012, qui confirme ses principales missions, alors que se profile la libéralisation totale du marché du courrier en 2011 et que la direction de l'établissement public envisage d'ouvrir son capital.
Cette nouvelle feuille de route, dont l'AFP s'est procuré copie, sera paraphée par plusieurs ministres --Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget et Fonction publique) et Luc Chatel (Industrie)-- et le président de La Poste Jean-Paul Bailly. Elle reprend les précédents textes définissant les missions du groupe, notamment la loi postale de 2005.
"Il est important pour La Poste d'ancrer ses missions de service public avant l'ouverture à la concurrence", a expliqué une source proche du dossier.
Les quatre grandes missions de l'établissement public sont le service postal universel, l'acheminement de la presse, l'accessibilité bancaire, notamment l'ouverture d'un compte pour tout citoyen, et enfin l'aménagement du territoire.
La première obligation de La Poste impose notamment la levée et la distribution du courrier six jours sur sept au même tarif partout en France. Par ailleurs, le contrat fixe des critères de qualité de service pour l'établissement public: La Poste s'engage pour 2008 à acheminer 83% du courrier le lendemain de leur envoi, la proportion devant atteindre 85% en 2010.
Concernant le déploiement de la présence postale sur le territoire, "pas plus de 10% de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile (...) des plus proches points de contact de La Poste" détaille le contrat, ce qui devrait assurer le maintien des 17.000 points de contact en France.
Après compensation de l'Etat, ces quatre grandes missions d'intérêt général coûtent à La Poste 816 millions d'euros par an.
En outre, les syndicats s'inquiètent du financement du service public universel, assuré actuellement par le monopole qui doit prendre fin définitivement au 1er janvier 2011.
Dans le contrat, l'Etat s'engage à "mettre en place un dispositif permettant d'assurer un financement du service universel, pérenne, économiquement efficace". Mais il n'avance aucune proposition concrète.
"Dans le contexte actuel, l'Etat et la direction de La Poste veulent, avec ce plan, tenter de rassurer. Mais quand on regarde le texte dans le détail, il s'agit plutôt d'une fragilisation des missions de service public", dénonce Régis B. de Sud-PTT.
"Par exemple, la Poste doit garantir l'accessibilité bancaire mais rien ne l'oblige à proposer le livret A dans toutes ses agences", ajoute-t-il.
"Ce contrat ne garantit rien du tout", ajoute Colette D., secrétaire générale de la fédération CGT-Poste. Selon elle, il s'agit "du service minimum du service public" puisque le contrat "n'engage pas La Poste à conserver de vrais bureaux de poste".
De son côté, FO estime que ce contrat consacre "le recul de la tutelle publique et le refus du gouvernement d'assumer sa juste part du financement des missions dévolues à l'opérateur historique". L'accord est, selon la fédération (qui "condamne le chantage consistant à échanger le financement du service public contre la privatisation de La Poste") "un abandon et un faux-semblant".
La direction de La Poste a indiqué début juillet que la transformation de l'établissement public en société anonyme pourrait être décidée dès 2009 et qu'à terme une ouverture de 10% à 20% capital sous forme d'augmentation de capital était envisagée. »