Commission d'échange stratégique du 22/01/09 : déclaration CGT

Comme nous l'avons fait à plusieurs reprises, notre fédération réitère sa demande d'avoir les comptes rendu et documents présentés lors des différentes commissions d'échanges stratégiques.

La Poste utilise et s’appuie sur les effets désastreux de la crise pour justifier et accentuer sa politique de restructurations et de casse du Service Public Postal. La CGT avec le personnel s’oppose à cette instrumentalisation de la crise, car c’est bien les choix stratégiques, politiques et économiques pris par La Poste et le Gouvernement, depuis plusieurs années, qui contribuent à la casse de l’emploi (près de 10 000 emplois par an), à la dégradation des conditions de travail et de vie des postières et postiers, à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la détérioration du Service Public rendu aux usagers.

Ces choix ne sont guidés que par le souci de rentabilité immédiate et d’augmentation du taux de profit. Cela se traduit par des gains de productivité importants au détriment de la masse salariale, et par une « marchandisation » des activités au détriment du Service Public Postal.

Rien n’oblige La Poste et le Gouvernement à transformer son statut en celui de Société Anonyme, ni à ouvrir son capital. Il s’agit, avant tout, d’un choix politique visant à privatiser La Poste pour satisfaire à la seule loi du marché.

Puisque vous annoncez dans votre préambule à cette réunion la perspective de bénéfice pour le groupe La Poste aux alentours de 750 millions d'€uros répartis en trois parties (l'entreprise, l'Etat, le personnel), nous réaffirmons à votre position à savoir que l'Etat doit renoncer à ses dividendes mettant ainsi en concordance ses actes et ses discours.

Il doit reverser à La Poste ceux perçus au titre de 2007, participer au financement du service public postal comme par exemple le portage de la presse.

La CGT réaffirme son opposition totale à ce projet et continuera de le faire quelles que soient les prétentions de La Poste à co-élaborer le projet de loi.

Elle se félicite de l’appel des Fédérations de La Poste à la journée d’action interprofessionnelle du 29 janvier.

Une autre répartition des richesses créées est non seulement nécessaire pour une issue durable à la crise et totalement possible. Le rassemblement du syndicalisme autour de la déclaration unitaire du 05 janvier doit, à n’en pas douter, contribuer à la gagner.

L’argent existe pour sauver les banques et les entreprises, il doit aussi servir pour augmenter les salaires des postiers, l’emploi en nombre et en qualité et développer le Service Public.

La CGT ne prône pas non plus le statu quo comme en témoigne ses propositions alternatives développées dans son mémorandum.

Elle revendique l’unicité de La Poste pour garantir son avenir et l’avenir des postiers, avenir qui passe aussi par une autre qualité du dialogue social.

Le dialogue social ne se mesure pas au nombre de rencontres mais par une concrétisation des engagements pris et une amélioration réelle à tous les niveaux des différents accords à partir des revendications des personnels. Cela suppose communication de tous les documents en temps réel, la transparence doit être la règle.

Pour exemple, aucune négociation sur la protection des salariés alors même que la loi de 2005 le prévoyait.

Nombre de courriers à votre encontre sont restés sans réponse, exemple notre courrier du 12 juin 2008 relatif à la question de la protection ou plus récemment les évolutions de Postimmo.

Par ailleurs, nous souhaitons vivement une instance de groupe pour concrétiser un dialogue social au niveau du groupe, le conseil d’administration ne pouvant avoir ce rôle.

Conformément au volet portant rénovation de la démocratie sociale de la loi du 20 août 2009, au 1^er janvier 2009 les accords d’entreprise ou d’établissement doivent remplir une double condition pour être valables :

Ils doivent être signés par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.

Et ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Cette condition – absence d’opposition majoritaire- existe depuis la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social.

Les seuils de 30% et 50% s’apprécient, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés.

Ces nouvelles règles s’appliquent dans toutes les entreprises du champ y compris à La Poste qui l’a confirmé aux organisations syndicales.

Ces nouvelles règles sont un premier pas vers l’accord majoritaire que revendique la CGT.

La CGT sera bien évidemment extrêmement attentive au contenu de l’avenant de l’accord de 2004 sur le dialogue social qui sera proposé par la direction. Est ce que cela fera sujet à négociation ou décision unilatérale ?

La CGT réitère sa complète opposition sur ce volet de la loi du 20 août 2008, opposition renforcée par le fait qu’aucune organisation syndicale ne l’a cautionné.

Trop d’exemples de services nous démontrent que La Poste impose ses projets sans réelle négociation.

Le texte proposé à l’Enseigne fin 2008 sur la modulation et la flexibilité du temps de travail, cachait un objectif global de casse des acquis liés à la RTT et ce pour l’ensemble des métiers.

Le recul que la CGT juge très positif, démontre l’efficacité du rassemblement des personnels et des organisations syndicales.

Néanmoins, il demeure dans bon nombre d’établissements et ce dans tous les métiers comme par exemple avec la mise en place du dossier « Facteur d’Avenir », des tentatives de remise en cause des régimes de travail.

Pour discuter, il faut être au moins deux et force est de constater que La Poste est plus adepte du passage en force qu’à promouvoir la démocratie par l’écoute et le dialogue avec toutes les parties concernées. Les questions de service public, d’emploi, de salaire et de pourvoir d’achat doivent être discutées et négociées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et notamment la première d’entre elles, la CGT.

Pour ce faire, la CGT réitère sa demande d’ouverture immédiate de négociations notamment sur les revendications suivantes :

La CGT demande la refonte des grilles de salaires construites sur la base d’un salaire minimum de 1600 Euros bruts correspondants à celui d’embauche d’un postier non qualifié, 1800 Euros pour le niveau BEPC/CAP, 2100 Euros pour le niveau BAC… etc., ainsi qu’une progression de la rémunération tous les 2 ans à l’ancienneté.

Nous demandons également le 13^ème mois pour tous les postiers, et la transformation des éléments variables de la rémunération en éléments fixes pour la prise en compte de la retraite et de la protection sociale.

Nous demandons l’évolution dans les qualifications avec le franchissement minimal d’un niveau de classification.

Nous demandons que les volumes et critères de promotion soient revus, de telle manière qu’ils soient plus transparents et objectifs, comme par exemple pour les REP des Contractuels qui ne font pas l’objet de tenue de CCP. Le nombre de promotions doit être revu à la hausse pour les fonctionnaires (pour ceux-ci, tous les grades doivent être concernés, y compris les reclassés) et pour les contractuels.

Pour la CGT, la question de l’emploi et donc de son volume, doit faire l’objet de négociations entre la Poste et les organisations syndicales. L’enjeu de négociations est fondamental, la CGT n’accepte pas comme sur les autres  sujets, les décisions unilatérales.

Dans ce cadre, la CGT revendique le remplacement de tous les départs de toute nature et la garantie d’un niveau d’emplois répondant aux besoins.

L’ouverture de concours fonctionnaires reste pleinement d’actualité ainsi qu’un processus de titularisation des agents contractuels le souhaitant

La dégradation des conditions de la santé et du vécu au travail des personnels est sans précédent. Des négociations doivent s’engager dans les meilleurs délais sur ces questions et notamment pour décliner dans l’immédiat l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail.

Il est urgent de les respecter et de les revaloriser notamment en matière de promotion, reconnaissance des qualifications, de mobilité choisie, de protection des salariés, de santé et de conditions de travail.

Le développement du groupe La Poste, de même que la négociation sur la convention collective des activités postales ne peut aboutir à un abaissement des droits et garanties des salariés mais au contraire une amélioration significative de tous les droits appuyés sur les meilleures garanties actuelles.

En ce sens, la convention collective doit être un modèle de référence. La CGT n’acceptera pas que cette négociation favorise l’éclatement des conventions collectives et du code du travail. Un salarié ne peut dépendre que d’une convention collective tant sur ses garanties individuelles que collectives.

Le champ d’application doit être clairement identifié avant d’aller plus loin dans la négociation. Elle doit permettre de contribuer à un nouveau statut du travail salarié et la sécurisation des parcours professionnels par une sécurité sociale professionnelle.

La CGT dénonce le transfert d’activités aux filiales. Il ne peut être le prétexte à diminution des droits et garanties des personnels ni à amoindrir le service public à l’exemple de Postimmo. Sur ce sujet, les organisations syndicales ont demandé à vous rencontrer, elles attendent toujours.

La CGT n’accepte pas les tentatives de criminalisation des luttes revendicatives qui passent par des mesures disciplinaires ou par des remises en cause du droit de grève.

Le droit de revendiquer, de contester, d’agir, de se syndiquer doit être garanti dans une entreprise qui se veut une vitrine en matière de dialogue social.

La CGT reste et restera toujours disponible pour négocier à partir des revendications des personnels.

L’avenir de La Poste, des postiers et du service public passe par d’autres choix que ceux qui sont actuellement mis en œuvre visant à accompagner la privatisation.

Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT

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