La Poste Société Anonyme 100% publique ? : personne n'est dupe !
Le moins que l'on puisse dire c'est que les annonces de Nicolas Sarkozy et de la commission Ailleret sur le fait "que La Poste deviendrait une société anonyme financée exclusivement par des fonds publics" ne dupe personne, quelqu'en soit les orientations idéologiques et politiques. Après l'analyse du directeur de la rédaction du journal La Tribune, petit tour d'horizon :
Source : Marianne
« Impostures pour La Poste!
Pour faire passer le changement de statut de La Poste, prélude à une privatisation future, Nicolas Sarkozy promet 2,7 milliards. La ficelle est trop grosse! La Poste voit-elle se profiler la double imposture ?
Ainsi, c’est décidé, par le fait du Prince, La Poste, le seul grand service public commercial encore entièrement dans les mains de l’Etat, va changer de statut. Ce devrait être fait d’ici l’été prochain, par le vote d’une loi au Parlement.
Triste destin pour La Poste
Devenues une société anonyme, La Poste et la Banque Postale sa filiale pourront très facilement ouvrir leur capital aux intérêt privés. Il suffit de se souvenir de GDF, transformée en société anonyme en 2005 par un ministre de l’économie nommé Nicolas Sarkozy qui assurait qu’elle demeurerait majoritairement dans le giron de l’Etat. Aujourd’hui ce sont les actionnaires de Suez, et les managers de Suez, qui y exercent le pouvoir !
Pour masquer ce triste destin évolue à La Poste, le président de la République annonce que l’entreprise serait désormais propriété de l’Etat et d’opérateurs publics. Première opération, destinée à faire passer la pilule : une augmentation de capital de 2,7 milliards souscrit à 1,2 milliard d’euros par l’Etat et 1,5 milliard par la Caisse des dépôts. Ce paravent grossier, gobé trop facilement par une partie des médias, est une double imposture.
Tout d'abord, l’Etat a la possibilité d’assurer l’augmentation de capital par lui-même s’il le désire. Juridiquement d’abord, puisque le traité de Rome reconnaît le droit aux Etats de posséder des entreprises. Il serait d’ailleurs temps que les gouvernements fassent reconnaître ce droit à la Commission. C’est même le moment, puisque la crise amène à injecter des fonds publics partout, et notamment dans le secteur privé ! Financièrement ensuite : l’Etat peut emprunter pour investir dans La Poste. C’est même recommandé, puisque les règlements européens issus des traités de Maastricht et d’Amsterdam mettent « hors déficit » les investissements, y compris dans les entreprises.
C’est grâce à ces règles que les 40 milliards de fonds propres mis à disposition des grandes banques privées ne seront pas comptabilisés dans la dette publique. On se demande d’ailleurs pourquoi le gouvernement ne puise pas dans cette enveloppe pour aider sa filiale la Banque postale, qui est la banque de service publique, celle qui « bancarise » ceux qui sont refusés ailleurs. Nul besoin donc ni de changer de statut, ni de solliciter la Caisse des dépôts.
Gare aux ventes à la découpe
Car c’est là que réside le second scandale : l’Etat puise dans les réserves de la Caisse comme si elle était sans fond. La CDC, rappelle son directeur général Augustin de Romanet, a déjà apporté sous diverses formes 43 milliards d’euros à l’économie nationale, soit bien d’avantage que l’Etat lui-même.
Or, l’argent de la Caisse, c’est celui des Français. Il provient de l’accumulation de leur épargne. Or la Caisse craque de partout sous le poids des prélèvements. Elle pourrait être pour la première fois en perte en 2008, pour la première fois depuis 1816, année de sa création. Pour répondre aux sollicitations de l’Etat est joue des tours de passe-passe dangereux.
Ainsi pour pouvoir apporter 3 milliards au fonds stratégique d’investissement, la CDC va-t-elle vendre 34 000 logements dans la région parisienne, qui abritent des ménages des classes moyennes. Une partie de ces immeubles feront probablement l’objet de ventes à la découpe de la part de promoteurs.
Pour assurer la stabilité de PME ou de grands groupes industriels, ce sont des familles que l’ont risque de déstabiliser ! Joli programme. Pour trouver 1,5 milliard à destination de la poste, que devra donc céder la Caisse des dépôts, dans un marché où, au demeurant, tous les prix baissent ?
Reste à tirer une leçon politique...
Sur ce dossier, comme celui des lycées, Nicolas Sarkozy a décidé de reculer sur la privatisation. La crise financière s’est imposée. Quel actionnaire privé est prêt aujourd’hui à investir dans La Poste ? Aucun. Nicolas Sarkozy remet donc la privatisation à l’après-crise. Il a néanmoins devant lui un deuxième obstacle : la mobilisation de la population, des élus, attachés au service public. Ils ont déjà beaucoup œuvré contre un projet manifestement mal fichu et mal financé. Il ne faudrait pas qu’il désarme avant l’été. »
Source : IFRAP (dont on ne peut douter que les vues soient à l'opposée de celle de la CGT, mais qui a le mérite d'être lucide sur les déclarations de Nicolas Sarkozy et l'illusion d'une pérennité du statut 100% public de La Poste en S.A.)
NB : Nous ne cautionnons bien évidemment pas les préconisations de cet organisme.
« La Poste va devenir une société anonyme dont le capital sera ouvert au privé et traité en Bourse. Socialistes et syndicats sont vent debout contre cette mesure, dont ils estiment qu’elle prépare à terme une véritable privatisation de l’entreprise. La presse s’en mêle, comme Libération titrant en première page sur la nécessité d’un référendum.
Le plus important des grands services publics français va-t-il connaître le même sort que France Télécom et Gaz de France ? C’est parfaitement exact du point de vue juridique. C’est aussi normal et nécessaire. Ce qui l’est moins, ce sont les objections soulevées, et aussi le fait que le dirigeant de La Poste et les autorités se croient obligés de pratiquer la langue de bois sur le point du maintien de l’entreprise dans le giron public.
Service public et propriété de la collectivité
L’heure n’est plus aux grands débats idéologiques qui ont agité la France depuis un demi-siècle, du flux des nationalisations qui ont suivi la Seconde Guerre Mondiale puis l’arrivée de la gauche au pouvoir avec le programme commun de François Mitterrand, au reflux constitué par les privatisations que tous les pouvoirs, droite et gauche confondues, ont menées depuis la présidence Chirac. Mais il subsiste un obstacle juridique à la sortie des services publics du giron de l’État.
C’est l’article 9 du préambule de 1946 de la Constitution : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Le 30 novembre 2006, le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de juger que Gaz de France allait perdre au 1er juillet 2007 son caractère de service public national du fait que l’entreprise n’aurait plus à compter de cette date l’exclusivité de la fourniture de gaz aux particuliers (ce qui était une conséquence des directives communautaires sur l’ouverture à la concurrence concernant particulièrement les secteurs du gaz et de l’électricité).
Or, la situation est la même s’agissant de La Poste, puisque tous les secteurs dans lesquels elle exerce son activité ont été ouverts à la concurrence, à la seule exception de la distribution du courrier de moins de 50 grammes. Mais au plus tard en 2011, cette distribution sera elle aussi ouverte à la concurrence, et donc La Poste cessera d’être un service public national ou un monopole de fait, et partant de devoir être la propriété de l’État.
Comme le relèvent à juste titre socialistes et syndicats, il suffira de prévoir que les obligations de service public qui sont actuellement applicables spécifiquement à La Poste – sur lesquelles nous reviendrons – s’imposent aussi aux entreprises concurrentes pour faire perdre à La Poste son caractère de service public national. C’est exactement l’argument relevé par le Conseil Constitutionnel dans le cas de GDF.
Un non-dit politique
La réforme est sensible et le président de La Poste se croit obligé de ménager les syndicats en affirmant que les missions de service public de La Poste ainsi que la situation des postiers resteront inchangées, et aussi que l’État demeurera « largement majoritaire » dans le capital de l’entreprise. Si les deux premières affirmations sont parfaitement exactes, la dernière n’a pas plus de raison de rester pérenne qu’elle n’en a eu dans le cas de GDF. À partir de 2011, aucune contrainte ne pèsera sur l’État quant au pourcentage de sa participation dans le capital. L’affirmation du président aura donc une durée de vie limitée à un minimum de deux ans : après on verra… On peut seulement penser que, s’agissant d’une activité non industrielle et non liée à la disponibilité d’une matière première sur le marché international, les impératifs d’ouverture du capital ne seront pas les mêmes que pour GDF ou même France Télécom.
Mais les exemples des Postes néerlandaise et allemande, auxquels se réfère le président Bailly, sont là pour rappeler qu’aucune expansion ne peut se réaliser en dehors de l’ouverture complète au privé et à l’international. Quant au statut du personnel, rappelons aussi que celui de fonctionnaire est en voie d’extinction à terme, La Poste embauchant sous statut de droit privé. De son côté, la Poste néerlandaise avait brutalement d’un jour à l’autre, il y a plus de vingt ans, passé l’intégralité de son personnel du statut de fonctionnaire au statut privé… Ne rêvons pas. »
Source : L'Humanité
« Sarkozy casse la poste publique
Privatisation . Le président de la République annonce l’ouverture du capital de La Poste. Syndicats et partis de gauche appellent à la mobilisation.
« La Poste changera de statut mais ne s’ouvrira qu’à des capitaux publics, comme la Caisse des dépôts et consignation. » On est jeudi, dans les Vosges, le président de la République, en visite pour traiter de la ruralité, vient publiquement de se ranger aux conclusions du rapport de la commission Ailleret, préconisant la transformation de La Poste en société anonyme. Avec, pour l’instant, la seule participation d’investisseurs publics. Pour les syndicats, qui devaient être reçus le lendemain par Nicolas Sarkozy, c’est la stupeur et la colère.
une dette pas si lourde…
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Selon le rapport Ailleret, il ne serait pas question d’une privatisation de La Poste. En période de crise, ce ne serait « ni souhaitable ni crédible ». La solution d’un changement de statut pour permettre l’apport de capitaux par des investisseurs publics a été préférée à celle d’un apport de capitaux par l’État, jugée trop lourde pour le budget. Mais les syndicats comme les partis de gauche y voient « une privatisation rampante », s’appuyant sur l’exemple de France-Télécom et Gaz de France. « C’est bien un vrai processus de privatisation qui est en marche », constate Régis Blanchot, porte-parole de SUD PTT. « Et les ouvertures de capital se terminent toujours par des suppressions d’emplois », renchérit Colette Duynslaeger, secrétaire de la fédération CGT des postiers.
Les syndicats critiquent les raisons mêmes avancées par la direction de La Poste et le rapport Ailleret pour justifier une ouverture du capital. Ils contestent les arguments concernant l’endettement de La Poste. « La charge de la dette n’est pas aussi lourde que certains le laissent croire, affirme ainsi SUD PTT. Et plus du tiers de la dette est la conséquence d’une contribution de 2 milliards d’euros au budget de l’État en 2006 dans le cadre du dossier des retraites.». La CGT ajoute qu’un milliard d’euros est supporté sans compensation par l’entreprise pour des missions qui relèvent de l’État, comme la présence postale, l’aide à la presse ou l’accessibilité bancaire. « Le président ne parle que de l’endettement, ajoute Nadine Cadebosc, pour la CFDT, mais pas de l’ambition qu’il a pour La Poste. »
un « mémorandum pour La Poste »
Pour la CGT, « rien dans les directives européennes ou dans la situation financière de La Poste n’oblige à changer de statut ou à ouvrir le capital ». « Ni privatisation ni statu quo », elle formule d’autres propositions pour le service public qu’elle a présentées à la commission Ailleret sous forme d’un « mémorandum pour La Poste » : « droits nouveaux » pour les salariés, usagers et élus, qui doivent « être associés aux choix stratégiques » de l’établissement, à sa gestion et à la définition des missions, fin de la précarité pour les salariés, constitution d’un « pôle financier public » regroupant notamment Banque de France, Caisse des dépôts, Caisse d’épargne et Banque postale, pour financer les investissements nécessaires au service public postal. Un pôle public financier préconisé aussi par les syndicats Sud, FO et CFTC de La Poste. Dès aujourd’hui, les syndicats appellent à la mobilisation, avec en perspective la journée unitaire de grève et de manifestations du 29 janvier.
Côté politique, la méthode dérange tout autant. « Ce numéro de bonneteau ne trompe personne», déclare le Parti communiste. « Chacun sait qu’une fois le changement de statut effectué, tous les outils juridiques seront en place pour livrer le secteur public préféré des Français aux appétits voraces des financiers. » « C’est une nouvelle déclaration de guerre contre le service public », critique pour sa part Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts. Après « l’étape de la transformation en société anonyme », viendra celle « de l’ouverture aux capitaux privés. Le processus se terminera par une privatisation totale », augure-t-elle. Le PS, enfin, « promet une mobilisation historique », dixit Razzy Hammadi, secrétaire national en charge des services publics. »