Transformation du statut de la Poste : pour nous c'est NON !!!
Vu dans la presse ( sources : Le Monde, Le Nouvel Obs, Europe 1) :
« La Poste, la première entreprise française avec 300000 salariés, pourrait bientôt changer de statut. Selon nos informations, le président de l'entreprise publique, Jean-Paul Bailly, a mis à l'étude la transformation du groupe, aujourd'hui doté du statut d'exploitant autonome de droit public – assimilable à celui, plus connu, d'Etablissement public industriel et commercial (Epic) – en une société anonyme (SA).
Chiffres :
La Poste est depuis le 1er janvier 1991 exploitant autonome de droit public. Dans le cadre d'un contrat de service public (ex-contrat de plan), La Poste exerce ses activités dans les domaines du courrier, des colis express et des services financiers.
Chiffre d'affaires. Il a atteint 20,82 milliards d'euros en 2007.
Répartition de l'activité. 55,6 % pour le courrier, 15,2 % pour l'expédition express, 6,4 % pour les colis et 22,6 % pour La Banque postale.
Résultat net. Il s'est élevé en 2007 à 943 millions d'euros et le résultat d'exploitation à 1,28 milliard d'euros.
Dividende. Pour la première fois, l'établissement a versé à l'Etat un dividende de 141 millions d'euros sur les résultats 2007.
Ce projet, très délicat à mener sur les plans juridique et surtout, politique et social, est élaboré depuis plusieurs mois dans la plus grande discrétion. La Poste s'est entourée de conseils, parmi lesquels la banque d'affaires Rothschild et le cabinet de juristes Baker & Mc Kenzie. Le ministère des finances, Matignon et l'Elysée en ont été mis au courant. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec des représentants du gouvernement, pour examiner l'opportunité d'un tel changement et le cas échéant, son calendrier.
Pour l'opérateur public postal, l'adoption du statut de SA – une société commerciale dont le capital est détenu par des actionnaires – serait devenue une nécessité, pour affronter la libéralisation totale du marché du courrier prévue en 2011.
Lestée par une dette de 5,8 milliards d'euros, qu'elle s'efforce d'alléger d'un exercice à l'autre, La Poste s'estime aujourd'hui pénalisée face à ses concurrents pour financer sa croissance. Elle est l'un des derniers opérateurs postaux européens à ne pas avoir été transformé en société par actions, dans le cadre d'un mouvement amorcé au milieu des années 1990 dans les pays nordiques qui a, depuis, gagné l'Allemagne et l'Italie.
Le règlement du dossier des retraites à la faveur d'un chèque de deux milliards d'euros payés à l'Etat en 2006, et contre la promesse du versement d'un dividende régulier, en outre, a pesé sur ses comptes.
L'idée de M. Bailly serait de profiter de la transposition en droit français de la troisième directive postale, qui va libéraliser le marché, pour prendre le statut de SA. Le passage du texte au Parlement pourrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2009.
Le dossier, cependant, est loin d'être tranché car il renvoie aux choix de politique économique du gouvernement. La question de la transformation de La Poste en SA appelant celle de sa privatisation, fut-elle partielle, le gouvernement doit, en effet, décider s'il décide d'en garder 100 % du capital, ou d'en céder une partie à des investisseurs privés sur le marché.
Interrogé sur ces orientations, un conseiller de l'Elysée indiquait, jeudi 3 juillet, qu'"il paraîtrait assez naturel que La Poste change de statut dans le contexte de mise en concurrence", mais précisait "ne pas avoir été officiellement saisi de la question". Rendant compte des premiers échanges entre La Poste et le gouvernement, une autre source précisait que "le changement de statut est perçu comme inéluctable, la seule interrogation portant sur le moment opportun pour le faire".
Toujours selon nos informations, et alors que les discussions s'engagent à peine, un schéma jugé acceptable par toutes les parties serait d'annoncer la modification du statut de La Poste, en même temps qu'une ouverture du capital limitée, du groupe. Cette privatisation partielle pourrait être ouverte aux investisseurs institutionnels et aux particuliers sur le marché financier, avec une part significative d'actions réservées aux salariés, comme ce fut le cas lors de la mise en Bourse d'EDF, en novembre 2005 (2 % du capital environ pour les salariés).
L'adhésion des salariés de La Poste au projet constituerait, en effet, une garantie de bon déroulement de l'opération. Pour que celle-ci soit comprise du grand public et des parlementaires, très attachés à la défense des services publics de proximité, et tout particulièrement à La Poste, les dirigeants de l'entreprise publique verraient, en outre, d'un bon œil la constitution d'un actionnariat populaire important.
Quelle que soit l'option retenue, souligne un proche du dossier, "l'Etat restera majoritaire dans le capital. La Poste devenue société anonyme restera une entreprise à capital public". La question d'une prise de participation de la Caisse des dépôts (CDC), dont l'Elysée veut accentuer la position d'investisseur de long terme dans les grandes entreprises françaises, devrait alors probablement se poser.
En 1996, France Télécom avait adopté le statut de SA puis avait ouvert son capital un an plus tard, à hauteur de 20 %, dont près de 3 % avaient été réservés au personnel. Autour de Lionel Jospin, alors premier ministre, et pour apaiser la controverse sur la privatisation de l'opérateur de télécommunications, la gauche avait employé le terme de "sociétisation". [Cela a d'ailleurs entrainé 70 milliards d'euros de dette pour France Telecom en 2001 : bel exemple de réussite !]
L'évolution du statut de La Poste et de son capital promet toutefois de faire grincer des dents auprès des syndicats du groupe, attentifs au devenir du service public postal sur tout le territoire, au maintien de l'emploi. Ils sont notamment préoccupés par la priorité donnée à la rentabilité des opérations sur la qualité des services. Ils n'ont de cesse de dénoncer la primauté d'une logique financière, induite par la libéralisation du marché. »
A noter également la réaction des syndicats :
« La révélation, dans l'édition du Monde daté de samedi, d'un éventuel changement de statut de La Poste, passant d'un statut d'exploitant autonome de droit public à celui de société anonyme n'a pas manqué de faire réagir les syndicats vendredi 4 juillet.
La fédération Sud-PTT, d'ores et déjà, "condamne avec la plus vive énergie tout projet de changement de statut de La Poste (...) qui la pousserait inévitablement dans une logique exclusivement financière, une logique incompatible avec le service public".
Le syndicat minimise l'importance de la dette au regard des 20 milliards de chiffre d'affaires du groupe et de son résultat net d'un milliard d'euros.
"Bruit qui court"
Sur la foi de l'article du Monde qui "relaie un bruit qui court depuis quelque temps dans les couloirs de l'entreprise publique", Sud-PTT appelle à la création d'un collectif "contre la privatisation du service public postal".
Selon Régis B., secrétaire fédéral de Sud-PTT, les pouvoirs publics "pourraient profiter de la transposition en droit français de la troisième directive postale sur la libéralisation du marché pour faire passer ce nouveau statut", ce qui pourrait intervenir "début 2009".
"La rentabilité financière et le montant des dividendes sont les critères retenus par les investisseurs, pas la qualité de service rendu aux populations", souligne Sud.
L'argument de la dette, selon le syndicat, - qui limiterait la croissance externe de La Poste - pour justifier le changement de statut est "irrecevable".
"La charge de la dette n'est pas aussi lourde que certains veulent le laisser croire. Elle se monte certes à plus de 5 milliards d'euros, mais, au regard de l'importance de cette entreprise, elle reste limitée", affirme Sud, ajoutant qu'un tiers est la conséquence des deux milliards d'euros versés à l'Etat en 2006 dans le cadre du dossier retraite.
"Milliers de suppression d'emplois"
De son côté, Colette D., la secrétaire générale de la CGT-Poste estime que cet éventuel changement de statut de La Poste peut laisser craindre des "milliers de suppressions d'emplois".
Une transformation de La Poste en société anonyme "serait ni plus ni moins une privatisation de l'entreprise qui n'aurait alors plus rien à voir avec le service public. Or on connaît aujourd'hui les effets de la privatisation sur les salariés: chez France Telecom, ça a débouché sur des milliers de suppressions d'emplois qui continuent", a déclaré à l'AFP Colette Duynslaeger.
La responsable CGT s'est par ailleurs déclarée étonnée par l'information selon laquelle la direction de La Poste étudie avec des banques d'affaires un éventuel changement de son statut d'Etablissement public industriel et commercial (EPIC) en société anonyme (SA).
Précaires et contractuels
"La semaine dernière au conseil d'administration, un contrat de développement du service public a été signé pour l'année 2009 à 2012 avec l'Etat. Rien ne fait apparaître quoi que ce soit en terme de changement de statut", a-t-elle dit.
Elle a néanmoins nuancé : "les modifications qui peuvent être apportées dans le cadre des directives européennes et leur transfert dans la loi française, notamment avec l'introduction de la libéralisation totale de la distribution du courrier en 2011 peuvent laisser entrevoir des volontés de changement".
Selon elle, les craintes pour le personnel sont d'autant plus importantes que la Poste compte "beaucoup de salariés de petite catégorie, beaucoup de précarité et beaucoup de contractuels, avec un taux déjà très élevé de 37% de salariés contractuels, dont plus de 50% dans la filière courrier". »
[MAJ du 7 juillet 2008]
A écouter ces extraits de l'émission Tout info, tout éco du jeudi 7 juillet 2008, sur France Info :
Alors que l’Elysée, par l’intermédiaire de Claude Guéant, bras droit de Nicolas Sarkozy, déclare porter de « l’intérêt » (comme c’est étonnant…) aux propositions de M. Bailly concernant le statut de la Poste, le journal les Echos affirme que le dossier devrait être très rapidement évoqué au sein de l’entreprise :
« Les syndicats ont demandé à Jean-Paul Bailly, le président, des explications après les révélations de vendredi. Un premier point pourrait être fait dès jeudi, alors qu’un conseil d’administration a été convoqué. L'ordre du jour ne concerne que La Banque Postale […]. Mais les administrateurs ne devraient pas rester sans question sur ce chantier de l'ouverture du capital. La suite dépendra de l'accueil réservé par les syndicats et les élus locaux à ce ballon d'essai. »
Sur ce dernier point précis, en ce qui nous concerne, nous vous renvoyons au titre de cet article du blog, un mot de trois lettres, clair, net et définitif, en majuscules…. Nous refusons que le fruit de notre travail aille dans les poches d’investisseurs ou autres rapaces de la finance obsédés par le seul profit, la recherche unique de rentabilité de leurs actions, le clientélisme (facteur d’inégalités entre les citoyens, puisque tous ne rapportent pas la même somme d'argent), au détriment de notre idéal de mission de service public.