Statut de la Poste - privatisation rampante : polémique (MAJ)
Source : Le Parisien
« Polémique autour du statut de la Poste
« La Poste est transformée le 1er janvier 2010 en une société anonyme dont l'Etat détient plus de la moitié capital ». Cette phrase, extraite d'un document confidentiel que le journal Libération s'est procuré a relancé la polémique sur le statut de la Poste. Elle introduit le projet de loi relatif au changement de statut de l'entreprise. Les syndicats s'inquiètent et dénoncent la volte face du gouvernement. Le président de la République avait, lors d'un discours dans les Vosges, déclaré que « la Poste restera 100% publique ».
« Le capital de la société anonyme qui remplacera l'actuel établissement public de la Poste sera détenu à 100% par des partenaires publics », a répondu mercredi le secrétaire d'Etat à l'Industrie Luc Chatel.
« Le projet de loi que je prépare reprendra expressément les engagements du président de la République, à savoir que la Poste sera une société anonyme aux capitaux 100% publics », a-t-il indiqué.
M. Chatel a aussi confirmé que la transformation du statut de la Poste s'accompagnerait d'une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros de son capital, souscrite à hauteur de 1,5 milliard par la Caisse des dépôts (CDC) et 1,2 milliard par l'Etat.
Premières réactions officielles de nos camarades de FO :
« Une première mouture du projet de loi sur La Poste est entrée en circulation.
FOCOM constate, et c'est un euphémisme, que ce texte ne reflète pas les engagements pris par le président de la République le 19 décembre 2008.
En effet, celui-ci avait affirmé que le capital de la société anonyme qu'il souhaite instaurer « ne sera détenu que par des acteurs publics ». Il se trouve que l'alternative avancée par le projet ne va pas dans ce sens : elle oscille entre un Etat majoritaire dans le capital ou qui en serait « initialement » détenteur. Dans les deux cas, la propriété publique s'avère provisoire. A l'évidence, le chef de l'Etat n'a pas été entendu par les rédacteurs... Le schéma fatal de France Télécom et d'EDF se profile.
[…]
Enfin, les fonctionnaires seront ravis d'apprendre que, fin 2013, ils ne bénéficieront plus des dispositions leur facilitant l'accès à l'ensemble de la fonction publique.
FO COM considère que ce texte, lacunaire et approximatif, n'est pas à la hauteur de l'enjeu. C'est dans le cadre d'un statut de droit public que les missions de La Poste doivent être consolidées et pérennisées. »
Source : L'Humanité
« Le voile se lève sur la privatisation de La Poste
SERVICE PUBLIC. Le texte de loi en préparation contredit la promesse de Sarkozy d’une Poste détenue à 100 % par des capitaux publics.
Si besoin était, voici la confirmation que les engagements du président de la République ne valent pas grand-chose. Le 19 décembre dernier, lors d’un déplacement dans les Vosges, Nicolas Sarkozy avait affirmé que le capital de La Poste ne serait détenu, après sa transformation en société anonyme, « que par des acteurs publics ». L’engagement visait à faire passer la pilule du changement de statut de l’entreprise, étape décisive dans le processus de privatisation. Mais, à peine deux mois plus tard, le masque vient de tomber avec la publication, par les syndicats, d’une première mouture du projet de loi concocté par le gouvernement.
Classé confidentiel
Ce document, classé confidentiel, qui daterait, d’après Libération, du début de l’année, fixe, comme prévu, au 1er janvier 2010 la date de transformation de l’entreprise publique en une société anonyme, « dont l’État détient plus de la moitié du capital social, dont le capital initial est détenu directement ou indirectement par l’État ». Malgré une certaine ambiguïté dans la formulation, le scénario qui se dessine est celui de la création d’une société anonyme par investissement public direct (État) et indirect (Caisse des dépôts), mais par la suite, des parts pourront être cédées à des investisseurs privés, avec pour seul garde-fou la barre des 50 % du capital restant à l’État. La Poste suit donc les traces de France Télécom : après la transformation en société anonyme en 1996, avec la « garantie » des 50 %, la part de l’État dans le capital avait progressivement diminué. Une fois les esprits apaisés, une loi de privatisation est venue, en 2003, autoriser le passage sous la barre des 50 %. Preuve qu’il s’agit bien d’un projet de privatisation, le texte confidentiel propose de remplacer, dans la loi, toutes les occurrences de l’expression « exploitant public » par un simple « La Poste ».
De quoi embarrasser le gouvernement, qui s’est empressé de réagir, par la voix de Luc Chatel, secrétaire d’État à l’Industrie : « Le projet de loi que je prépare reprendra expressément les engagements du président de la République, à savoir que La Poste sera une société anonyme aux capitaux 100 % publics », a réaffirmé, hier, le ministre, sans expliquer à quoi sert le changement de statut si l’entreprise reste publique… Luc Chatel a précisé que le texte serait présenté en Conseil des ministres « pas avant la mi-2009 », pour un examen par le Parlement « au plus tôt à l’été ou à la rentrée 2009 ».
OPPOSITION SYNDICALE
« Encore une fois, le président de la République est pris en flagrant délit de mensonge », a dénoncé, de son côté, SUD PTT, qui déplore un projet « stupide » au moment où « la population a besoin d’une présence renforcée des services publics ». Pour la CGT, cette « révélation » n’en est pas une puisqu’« on sait bien que le gouvernement n’a rien abandonné de ses projets de changement de statut et d’ouverture du capital, auxquels nous restons totalement opposés », explique Colette Duynslager, secrétaire générale de la FAPT CGT. De son côté, FO fait mine de croire que « le chef de l’État n’a pas été entendu par les rédacteurs » de ce projet de loi. Le syndicat s’inquiète par ailleurs du financement des missions de service public, au moment où la taxe professionnelle, qui finance indirectement la présence postale en milieu rural, est remise en question. »
Source : Libération
« Le statut de la Poste, facteur de peurs syndicales. Un document « confidentiel » sur l’ouverture du capital.
L’article fait quatre lignes et il affole les syndicalistes à la Poste. Il introduit le projet de loi relatif au changement de statut de l’entreprise. Le document, étiqueté confidentiel, date du début de l’année et il circule sous le manteau. Que dit cet article ? Que « la Poste est transformée le 1er janvier 2010 en une société anonyme dont l’Etat détient plus de la moitié du capital ». Plus de la moitié du capital ? Chez FO et SUD PTT ressurgit soudain le spectre de la privatisation de la Poste après la première étape de l’ouverture du capital.
Mouture. « Le gouvernement est quand même gonflé !» dénonce Régis Blanchot, de SUD PTT. « Il ose écrire le contraire de l’engagement pris publiquement par Nicolas Sarkozy à la mi-décembre. » C’était à l’occasion d’un discours sur la relance prononcé depuis les Vosges. Et ses propos avaient été carrés : « La Poste restera 100 % publique », avait alors assené le chef de l’Etat. A Bercy, on dément formellement ce qui est écrit dans ce texte : « Le projet de loi respectera à la lettre l’engagement du président de la République.» Quant à la mouture qui circule - et que Libération s’est procurée -, « c’est une version qui a été communiquée à tort ». La question reste toutefois entière : « Comment, plusieurs semaines après les assurances de Nicolas Sarkozy, ceux qui ont tenu la plume pour rédiger ce projet ont-ils pu s’asseoir sur la parole tenue au plus haut niveau de l’Etat ? » s’interroge Michel Pesnel, chez FO Communication.
En tout cas, la crise économique n’a pas arrêté le processus de transformation de la Poste. Et un projet, finalisé, va être examiné bientôt dans le cadre interministériel. Va-t-il reprendre d’autres éléments inquiétants de la mouture entre les mains des syndicats, telle la présence postale dans les campagnes et son financement ? D’après cette version du texte, la Poste serait priée de verser dans le fonds de péréquation territoriale « les marges tirées des services postaux sans concurrence de fait ». Bref, le fardeau des campagnes pèserait davantage encore qu’aujourd’hui sur la Poste elle-même. Au lieu, comme le réclament les syndicats, d’être compensé par l’Etat.
Si les représentants des salariés s’emballent sur ce texte, c’est aussi parce que les dernières annonces du chef de l’Etat fragilisent, disent-ils, un opérateur postal déjà malmené par la crise. Et de prendre l’exemple de la taxe professionnelle. Nicolas Sarkozy, dans sa dernière salve de mesures pour la relance, en a annoncé la suppression. Mais rien n’est prévu pour la Poste, qui, bien qu’exonérée (à 85 %), verse l’équivalent de cette taxe dans le fameux fonds territorial. Demain, si rien ne bouge, la Poste pourrait donc être la seule entreprise à continuer de supporter une taxe supprimée.
Financement. Sans parler de l’allégement des tarifs postaux pour la presse, décrétée récemment par le chef de l’Etat pour aider des journaux mal en point. Pour cette année, l’Etat a dit qu’il compenserait cette charge. « Mais qu’en sera-t-il les années suivantes ? » s’interroge SUD PTT. La Poste, croît-on savoir, se bat pied à pied face à Bercy pour obtenir un financement pérenne. Les syndicats aimeraient y croire. »
Montreuil, le 19 février 2009
Cacophonie autour de la privatisation de la Poste :
Une nouvelle fois, c’est par la presse que la CGT est informée de la publication d’un document de travail daté du 6 janvier, relatif à un projet de loi prévoyant la transformation de la Poste en Société Anonyme dont l’Etat détiendrait plus de la moitié du capital.
L’Etat et La Poste emploient toujours la même méthode : distiller des informations pour susciter des réactions.
Ce fut déjà le cas avec l’annonce de la privatisation, le 4 juillet, par le Président de La Poste, puis avec les conclusions de la Commissions Ailleret connues avant même que les travaux soient terminés, et encore avec l’annonce le 2 novembre, aussitôt démentie, de la suspension du projet par le porte parole de l’Elysée, puis le 18 décembre, avec l’annonce de la poursuite du projet par le Président de la République au cours d’un déplacement dans les Vosges, alors même qu’une réunion était prévue le lendemain avec les Organisations Syndicales.
Ainsi le gouvernement confirme sa fébrilité sur ce dossier.
Pour la CGT, les choses sont claires : c’est toujours ni privatisation, ni statu quo.
La mobilisation incessante des postiers, de la population et des élus pour assurer l’avenir du service public postal et des postiers ne se dément pas. Après le 23 septembre et le 22 novembre 2008, elle a connu une nouvelle ampleur avec la journée de grève et de manifestations, aux côtés de l’ensemble des salariés pour l’emploi, les salaires et les services publics le 29 janvier.
Ni le prétexte de la transposition de la directive postale européenne, ni celui de trouver les fonds nécessaires au développement de la Poste, ne peuvent justifier le changement de statut ni l’ouverture du capital quelles qu’en soient les formes.
La CGT FAPT voit dans ces manœuvres un encouragement à amplifier, sans attendre et sous toutes les formes, la mobilisation des postiers, de la population et des élus pour assurer l’avenir du service public postal et des postiers.
Elle appelle les postiers et leurs Organisations Syndicales à s’inscrire, dès maintenant, dans la préparation de la nouvelle journée d’action interprofessionnelle unitaire du 19 mars, à partir de leurs revendications, pour en assurer la réussite.
Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT
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